Le certificat d'habitabilité pour regroupement familial est un document officiel, généralement délivré par le service d'urbanisme de la mairie, qui atteste que le logement est adapté à l'habitation et, par conséquent, à une légalisation en Espagne autre que celle de "résident" ou de "réfugié".
PRIX DU CERTIFICAT DE LOGEMENT ADÉQUAT POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL
Le prix du certificat est de 100€ et comprend la visite du technicien et les frais d'inscription au Colegio de aparejadores.
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À quoi sert-il ?
Ce document tant attendu, selon la loi espagnole, peut être demandé par un membre de la famille qui a obtenu un permis de séjour et qui vit légalement en Espagne depuis au moins un an. Ce document officiel est nécessaire pour la légalisation en Espagne des membres de la famille à rejoindre, c'est-à-dire pour obtenir un permis de séjour au titre du "regroupement familial" ou, en d'autres termes, pour suivre sa famille. Le document obtenu à la mairie est présenté au service des étrangers (extranjería) du lieu de résidence en Espagne.
Comment l'obtenir ?
Afin d'obtenir un certificat d'habitabilité pour le regroupement familial et pour rejoindre d'autres membres de la famille, vous devez obtenir un certificat d'un professionnel, en l'occurrence un technicien ou un architecte, attestant que votre logement, qu'il soit en propriété ou en location, remplit les conditions minimales d'habitabilité et, entre autres, que la taille du logement et le nombre de lits qu'il comporte permettent d'héberger un certain nombre d'occupants. Ce certificat officiel est délivré soit par un technicien municipal travaillant au service de l'urbanisme, soit par un technicien ou un architecte privé, en fonction de la commune où vous demandez ce document.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai de délivrance de ce certificat tant attendu varie en fonction de la commune et de la province d'Espagne. En moyenne, le délai d'attente de ce document officiel varie de 3 à 5 jours ouvrables à 1 à 1,5 mois.
Date d'expiration du certificat d'aptitude au regroupement familial
La validité de ce document, comme la plupart des documents officiels délivrés en Espagne, est de 3 mois. C'est pendant ces trois mois qu'il est très important de présenter tous les documents requis au département du travail avec les étrangers, afin d'obtenir en quelques mois le permis de séjour pour "regroupement familial" tant attendu et de commencer une vie heureuse et légale en Espagne.
Prix du certificat d'adéquation du logement au regroupement familial
Le prix de ce document varie en fonction de la commune et de la province.
Rapports techniques et certificats en Espagne
Certificat de réoccupation (2ª ocupación), Certificat d'achèvement, Inspection technique des bâtiments (ITE), Expertise immobilière, Certificat d'installation électrique (Boletín eléctrico), Certificat d'ingénierie acoustique (Certificado acústico), Certificat d'efficacité énergétique, Certificat de légalisation des modifications apportées aux locaux.
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