Le certificat d'habitabilité, également appelé Permis de Seconde Occupation, est délivré par la mairie sur la base d'un Certificat de Deuxième Occupation établi par un technicien compétent. Ce certificat atteste que le logement respecte les exigences minimales en termes d'habitabilité et de sécurité telles que définies par le RD 151/2009 du Ministère de l'Environnement, de l'Eau, de l'Urbanisme et du Logement. La procédure de délivrance peut varier d'une commune à l'autre.
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PRIX DU CERTIFICAT TECHNIQUE DE DEUXIÈME OCCUPATION
Le prix du certificat technique d'occupation secondaire dépend de la commune.
Le certificat sans plan avec l'inscription à l'ordre des métreurs coûte 100 €, le certificat avec la visite du technicien et le plan du bien coûte 150 €.
DEUXIÈME PERMIS D'OCCUPATION - CERTIFICAT D'HABITABILITÉ
POUR QUOI EN AI-JE BESOIN ?
Il s'agit d'un rapport technique certifiant la conformité d'un espace aux normes de santé, d'hygiène et de solidité requises pour l'habitation. Cette réglementation est légalisée par les communautés autonomes et appliquée par les mairies de chaque commune
COMMENT L'OBTENIR ?
Pour obtenir votre certificat d'habitabilité ou certificat de seconde occupation, vous devez faire appel à un technicien officiel compétent, affilié à une association professionnelle reconnue. Ce professionnel doit visiter le bien, réaliser les mesures et contrôles nécessaires, prendre les photos requises et certifier que le logement répond aux normes minimales d'habitabilité. Ces informations sont consignées dans un document officiel enregistré auprès de l'Ordre Professionnel et signé par le technicien. Deux exemplaires papier sont remis, chacun avec la signature originale, ainsi qu'une copie numérique.
