Dans chaque maison, des dommages peuvent survenir en raison d'agents extérieurs ou d'une exécution incorrecte. Il est essentiel de connaître l'assurance décennale, obligatoire pour les entreprises de construction, qui couvre ces dommages pendant 10 ans à partir de la date de construction.
Par conséquent, tout propriétaire découvrant une quelconque défaillance dans sa maison peut déposer une réclamation directement auprès de l'entreprise de construction pendant la période spécifiée. Toutefois, il est possible que les dommages surviennent pour d'autres raisons, telles que des travaux de construction effectués à proximité du bâtiment.
Dans toutes ces éventualités, un rapport d'expertise sera nécessaire pour déterminer les causes et garantir les réparations nécessaires.
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RAPPORT D'EXPERT SUR L'IMMOBILIER
QU'EST-CE QUE C'EST ?
Il s'agit d'un rapport rédigé par des techniciens compétents dans le domaine, qui fondent leur opinion sur des tests réalisés sur site afin de déterminer les dommages susceptibles d'avoir été causés par certains défauts. L'expert doit être une tierce partie, extérieure au processus, et doit toujours maintenir sa neutralité
COMMENT EST IL RÉALISÉ ?
Il est crucial de comprendre que ce rapport résulte d'une étude approfondie, issue d'un examen minutieux au travers de ces différentes étapes. :
- Collecte de données et prise de photos sur le site d'étude. La méthode d'observation est la première étape, afin d'envisager les tests nécessaires.
- Analyse de la documentation. Une fois que toutes les données nécessaires ont été collectées, il est temps de justifier la véracité des causes possibles.
- Rédaction du rapport d'expertise. La rédaction du rapport doit être claire et concise, avec un langage technique simplifié et plus accessible, même aux personnes qui ne sont pas spécialistes du domaine.
EN QUOI CONSISTE-T-IL?
Le rapport d'expertise sur les vices de construction doit contenir les sections suivantes de manière détaillée, claire et concise :
- Certifier les vices de construction, tant dans la propriété privée que dans les éventuels éléments communs, afin de pouvoir exercer le droit de réclamation.
- Signaler et justifier les causes possibles des défauts.
- Présenter les solutions appropriées pour remédier à ces détériorations, afin qu'elles reviennent à un état de normalité, tant en termes de sécurité que d'esthétique.
QUAND EST-IL OBLIGATOIRE ?
Le rapport d'expertise sera obligatoire dans tous les processus où des dommages ou des défauts causés sont réclamés à une entité. Cependant, il est également possible de réaliser des expertises pour vérifier le respect de la réglementation technique actuelle.
QUI PEUT L'EFFECTUER ?
C'est le technicien expert compétent qui possède la qualification académique et professionnelle pour réaliser le rapport ou l'avis.
Dans notre entreprise, nous disposons d'une équipe de collaborateurs hautement qualifiés dans le domaine de l'expertise.
QUELLE EST SA VALIDITÉ ?
Le rapport d'expert est valable pour le processus judiciaire ou non judiciaire, qui est ouvert et en cours de constitution de la documentation. Il n'y a pas de délai établi.
QUELLE LOI ME SOUTIENT OU M'APPUIE ?
L'assurance décennale est obligatoire pour les bâtiments dont l'usage principal est le logement. La Loi 38/1999 de Ordenación de la Edificación (LOE) établit trois périodes au cours desquelles les responsabilités peuvent être revendiquées :
- 10 ans pour les dommages causés par des défauts affectant les fondations, les poutres, les dalles et, en bref, ceux qui compromettent la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.
- 3 ans pour les défauts des éléments de construction ou des installations qui ne répondent pas aux exigences d'habitabilité.
- 1 an, pour les défauts survenus dans les finitions de l'ouvrage.
QUEL EST SON DÉLAIS D'OBTENTION ?
Il faut compter trois jours entre la visite du bien pour la collecte et le relevé des données, la réalisation des analyses préliminaires et la rédaction du rapport d'expertise. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la réalisation de tests ou d'essais complémentaires.
COMBIEN CELA COÛTE-T-IL ?
Le prix est établi en fonction de l'estimation des heures de service, comprenant les visites, les tests ou examens complémentaires, les réunions. Toutefois, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous et nous vous donnerons un devis sans engagement, et si vous en avez déjà un, nous l'améliorerons.
- Tarifs personnalisés pour les communautés de voisins de maisons individuelles ou d'immeubles.
- Prix spéciaux en cas de demande de plusieurs types de certificats ou de rapports d'urbanisme.
- Réductions et prix spéciaux pour les collaborations.
JE L'AI DÉJÀ, QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT ?
Vous n'aurez à vous préoccuper de rien d'autre que de demander nos services, car notre équipe se chargera de toute la gestion.
La politique de notre entreprise est d'impliquer nos clients au maximum, c'est pourquoi nous nous chargeons de la présentation au tribunal, ainsi que des éventuelles réunions ou convocations.
RAPPORT SUR LES DÉFICIENCES CONSTRUCTIVES DANS LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
VOUS POUVEZ ÉGALEMENT ÊTRE INTÉRESSÉ PAR...
Certificat de deuxième occupation ou certificat d'habitabilité, certificat d'âge ou d'existence, rapport de contrôle technique des bâtiments, estimation et évaluation des biens immobiliers, bulletin d'installation électrique, certificat acoustique et audits, certificat d'efficacité énergétique (CEE)
