Licence pour l'ouverture d'un restaurant en Espagne
Étant donné que la restauration est reconnue par la loi espagnole comme un lieu de rassemblement public, elle est soumise à des exigences plus strictes, notamment une licence pour ouvrir une entreprise. Donc pour ouvrir un restaurant il vous faudra :
- Projet d'ouverture d'un local commercial (Réalisé par un architecte inscrit auprès de l'ordre professionnel compétent)
- Bulletin électrique pour augmenter la consommation électrique conformément aux réglementations légales (Effectué par un électricien agréé par la compagnie d'électricité )
- Projet d'électrification des locaux, signé par un ingénieur certifié et vérifié électroniquement par l'organisme professionnel compétent.
- Examen indépendant de l'électricité (puisque la personne effectuant la conception et l'installation des équipements électriques ne peut pas être la personne effectuant des contrôles locaux, cette inspection doit être effectuée par des experts indépendants), en espagnol "OCA eléctrica"
- Examen indépendant d'un ingénieur acoustique (Comme pour l'électricité, il doit y avoir une entreprise indépendante), en espagnol "OCA acústica"
- Contrat pour la fourniture et l'entretien approprié des extincteurs et d'autres équipements de lutte contre l'incendie (le cas échéant)
- Assurance responsabilité civile légale (en fonction de la capacité maximale des visiteurs), en espagnol " Seguro RC"
- Taxe municipale due à la mairie (tasa municipal), après paiement de laquelle tous les documents ci-dessus sont soumis au service d'urbanisme de la mairie pour obtenir l'autorisation appropriée.
Je voudrais également mentionner que le propriétaire du restaurant doit être soit un administrateur de S.L. (une société enregistrée en Espagne), ou être "trabajador autónomo" (entrepreneur indépendant), puisque la mairie demande des justificatifs lors du dépôt. Si vous êtes une telle personne morale, vous devez demander ces documents à votre évaluateur (le gestionnaire de votre documentation). La situation change d'année en année ; auparavant, en l'absence de tout document, il pouvait être transmis après un certain temps ; maintenant, ils exigent un dossier complet, et en l'absence d'au moins un des documents, les fonctionnaires refoulent le demandeur.
Il est à noter que nous nous occupons de la préparation complète, de la soumission et de tout le processus associé à l'ouverture d'un local commercial, afin de libérer ainsi le propriétaire des tracas bureaucratiques. et les retards possibles liés à la sous-soumission des documents, qui se feront sentir en fin de compte lorsque la délivrance d'une licence est retardée. Faites confiance aux professionnels de l'entreprise !
Le devis fourni par notre entreprise comprend une conception architecturale pour l'ouverture, l'électrification du restaurant avec un bulletin et deux examens indépendants, ce montant n'inclut pas l'assurance responsabilité civile ni une contrat avec un prestataire de services de sécurité incendie (extincteurs, etc.)
Vous pouvez laisser une demande via le formulaire de commentaires et nos spécialistes russophones vous contacteront dans les plus brefs délais pour clarifier les détails et les questions liées à l'ouverture d'une entreprise de restauration en Espagne.
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