Tout propriétaire d'un bien immobilier en Espagne qui n'est pas un résident fiscal est tenu de payer chaque année l'impôt des non-résidents qui, contrairement à l'IBI, est calculé et payé de manière indépendante. Nous soulignons que le paiement «Impuesto de No Residentes» dépend entièrement du fait que le payeur a soumis ou non une déclaration complétée sous le formulaire 210, et le non-paiement de cet impôt entraîne à la fois une amende et une pénalité (respectivement 75 euros et 15 %), ainsi que des problèmes de prolongation du permis de séjour.
Taxe foncière pour les non-résidents en Espagne
La catégorie d'imposition la plus courante pour les non-résidents est le paiement de l'utilisation de leurs biens immobiliers, que ce soit pour leurs propres besoins ou lors de la location. Dans cet article, nous examinerons les deux catégories.
CATÉGORIE 1 : UTILISATION DU LOGEMENT POUR VOUS-MÊME
Lors de l'utilisation du logement exclusivement pour ses propres besoins (c'est-à-dire sans tirer de bénéfice supplémentaire de la location), un taux d'imposition est soumis au paiement, calculé comme suit : 1,1 % de la valeur cadastrale est calculé (et si la dernière révision de la valeur cadastrale a eu lieu il y a plus de 10 ans, soit 2%), et 24% sont prélevés sur ce montant. S'il y a plusieurs propriétaires, les déclarations sont alors déposées pour chacun séparément (avec paiement de leur part du montant total). Période de dépôt : au cours de l’année civile suivant l’année de déclaration. Après avoir généré la déclaration, celle-ci doit être imprimée et versée à la banque, qui informe l'administration fiscale du fait du paiement
CATÉGORIE 2 : IMMOBILIER À LOUER
Lors du transfert d'un logement en location à court terme (moins d'une année civile), vous devez déclarer vos revenus trimestriellement (au plus tard le 20 janvier, avril, juillet et octobre, respectivement) avec versement de 24 % du bénéfice perçu. pour les propriétaires hors Union européenne et 19 % pour les membres de l’UE. Ces derniers ont également le droit de sous-estimer l'assiette fiscale du montant des dépenses engagées pour l'entretien des biens immobiliers.
J'AI UN IMMOBILIER EN ESPAGNE, COMMENT EST-IL LÉGAL ET RENTABLE DE LE LOUER ?
Le transfert de logements touristiques en location saisonnière est associé à un processus complexe de déclaration fiscale (depuis la détermination du représentant fiscal jusqu'au dépôt opportun et correct des déclarations). N'oubliez pas non plus les risques éventuels liés au locataire de votre bien en Espagne ; un contrôle est nécessaire, aussi bien avant que pendant la période de location. Lors de la réalisation de cette activité, nous vous conseillons de faire confiance aux professionnels. «ARCODOM» - département de vente et de location de biens immobiliers de l'entreprise d'architecture et de construction «Arcostec Group» dispose d'une équipe hautement qualifiée avec de nombreuses années d'expérience dans le domaine de la fiscalité et de la vente de biens immobiliers en Espagne, et coopère également avec les plus grands spécialistes de la jurisprudence et de la législation espagnole. Consultations gratuites sans rendez-vous - arcostec.es
LICENCE DE LOCATION TOURISTIQUE, QU'EST-CE QUE C'EST ?
Afin de louer légalement votre propriété en Espagne, vous devez délivrer une «licencia de apartamento turístico» ou une licence touristique pour un bien à louer. Pour ce faire, vous devez présenter un certificat de réoccupation (analogue au certificat russe de conformité technique), accompagné des documents confirmant la propriété, au ministère du Tourisme de la province concernée. Par ailleurs, nous tenons à souligner que cette procédure n'est soumise à aucun impôt d'État.
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